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Conditions générales de prestations de service

Conditions Générales de Prestation de Services applicables au 1er novembre 2016

1. PRÉAMBULE

Ublane est une plateforme web de réservation de locaux ou d’espaces de vente, permettant à ses membres (Ublaner/Shiner) de les mettre en relation afin de faciliter la location d’espaces commerciaux ou la collaboration professionnelle. Les présentes Conditions Générales de Prestation de Services (C.G.P.S.) s’appliquent aux services proposés sur le site www.ublane.com Les relations entre Ublane et les membres seront régies exclusivement par les présentes C.G.P.S. Les C.G.P.S. sont celles en vigueur à la date de confirmation de la réservation. Les présentes C.G.P.S. peuvent être modifiées à tout moment par Ublane. La nouvelle version prendra effet dès la mise en ligne des C.G.P.S. modifiées et ne sera pas opposable aux réservations effectuées et confirmées préalablement à la mise en ligne de la nouvelle version.

2. DÉFINITIONS

À chaque fois qu’ils seront utilisés dans le corps des présentes, les termes ci-dessous auront la définition suivante : « Ublane » : société éditant le site www.ublane.com « Plateforme Ublane » : site internet édité par Ublane accessible depuis l’URL www.ublane.com, permettant aux utilisateurs d’accéder au service. « Service » : désigne tout service proposé par le site www.ublane.com. Précision étant ici faite que Ublane n’est jamais partie aux conventions conclues entre les membres. « Membre » : tout Ublaner ou Shiner ayant accepté les présentes Conditions Générales de Prestation de Services et utilisant le site. « Ublaner » : terme désignant le membre bailleur, à savoir toute personne physique majeure ou personne morale, disposant de la pleine capacité juridique et ayant déposé une annonce sur le site. Un Ublaner doit être titulaire de droit sur l’espace de vente. « Shiner » : terme désignant le membre preneur, à savoir toute personne physique majeure ou personne morale, disposant de la pleine capacité juridique et étant inscrit sur la plateforme www.ublane.com dans l’optique de louer un espace éphémère. « Utilisateur » : toute personne consultant le site sans en être membre. « Compte » : compte créé par un utilisateur pour devenir membre. « Annonce » : contenu déposé par un Ublaner sur la plateforme www.ublane.com, en vue de mettre en location l’intégralité ou une partie d’un bien immobilier. « Contenu » : ensemble d’éléments et données mis en ligne sur www.ublane.com (textes, photographies, plans, images, etc.). « Contenu de Ublane » : tout contenu que Ublane propose sur le site, à l’exception du contenu des membres. « Contenu des membres » : l’ensemble des contenus publié sur le site par les membres, à l’exception du contenu de Ublane. « Réservation » : acte qui vise à demander la mise à disposition d’un espace de vente, faite par un Shiner auprès d’un Ublaner. « Spot » : lieu mis à disposition par un Ublaner sur la plateforme www.ublane.com et destiné à être loué par un Shiner. Toute référence au singulier inclut le pluriel et inversement. Toute référence à un genre inclut l'autre genre.

3. CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Prestation de Services s’appliquent tant aux personnes physiques jouissants de leurs pleines capacitées juridiques et âgées d’au moins 18 ans ou d’un représentant légale si l’individu est mineur. Conformément aux articles L. 111-1 et L. 111-3 du Code de la consommation, les caractéristiques essentielles et les prix des Services vendus par voie électronique sont disponibles sur la plateforme Ublane. Les présentes C.G.P.S. sont applicables à toutes les prestations de services dispensées par Ublane et intervenues par le biais de la plateforme Ublane. Le membre déclare avoir pris connaissance des présentes C.G.P.S. dès lors qu'il utilise la plateforme Ublane. Lors de la phase de création de son compte, le membre doit approuver les présentes C.G.P.S. en cliquant sur la case « En vous inscrivant, vous acceptez les conditions d'utilisation et la politique de confidentialité. ». Les services proposés par la plateforme Ublane ne sont accessibles qu’aux membres ayant accepté les C.G.P.S. La consultation des annonces et la simulation de réservation sont accessibles à tous les utilisateurs. Les présentes C.G.P.S. sont applicables pour l’utilisation globale de la plateforme Ublane en France et à l’étranger.

4. UTILISATION DU SERVICE

4.1 Création d’un Compte

Les services proposés par la plateforme Ublane sont réservés aux membres. Par conséquent, chaque membre doit avoir préalablement créé un compte. Lors de la création de son compte, le futur membre doit fournir des données personnelles nécessaires au bon fonctionnement du service Ublane. Le membre s’engage à créer un compte en toute bonne foi, sans notamment utiliser l’identité d’un tiers. L’identité peut être vérifiée sur la plateforme Ublane en demandant la Carte Nationale d’Identité. Cependant, Ublane décline toute responsabilité si une personne utilise la Carte Nationale d’Identité d’un tiers. Le membre ne peut créer qu’un seul compte. Le membre s’engage à mettre à jour ses informations personnelles. Ublane se réserve la possibilité de clôturer le compte d’un membre à tout moment, en cas de non-respect des présentes Conditions Générales de Prestation de Services.

4.2 Dépôt d’une annonce par un Ublaner

L’ajout d’une annonce sur la plateforme Ublane est gratuit. Ublane autorise les Ublaners à publier une annonce pour des espaces de ventes et d’expositions disponibles. L’Ublaner déclare disposer de tous les droits et autorisations relatives à l’espace qu’il met à disposition sur la plateforme Ublane. Lorsqu’il n’est pas le propriétaire, l’Ublaner déclare disposer de l’autorisation expresse du propriétaire de disposer de l’espace de vente objet de l’annonce. Ublane décline toute responsabilité si ces déclarations ne sont pas respectées. Toutefois, conformément à l'article L. 122-1 du Code de la consommation, Ublane se réserve le droit de refuser la publication d’une annonce si celle-ci paraît anormale, de mauvaise foi ou pour tout autre motif légitime et en particulier lorsque le contenu de l’annonce est susceptible d’enfreindre la réglementation en vigueur. En outre, Ublane n’est pas responsable du contenu des annonces postées par les membres et se réserve le droit de modifier la mise en forme de certaines annonces pour des raisons techniques.

4.3 Demande de réservation faite par un Shiner

Ublane autorise les Shiners à réserver un espace de vente mis à disposition par un Ublaner. Le Shiner s'engage à respecter les présentes Conditions Générales de Prestation de Services par application de l'article 1316-1 du Code civil.

4.4 Réponse d’un Ublaner à la réservation faite par un Shiner

L’Ublaner reçoit sur la plateforme Ublane la demande de réservation faite par un Shiner. L’Ublaner peut accepter ou refuser cette demande et doit faire part de cette décision par le biais du formulaire en ligne présent sur la plateforme Ublane. Les membres peuvent entrer en contact par le biais de la messagerie mise à leur disposition par la plateforme Ublane tout au long de la réservation. Si la réservation n’est pas acceptée, le Shiner peut faire une demande d’informations à l’Ublaner. Lorsqu’une demande de réservation est refusée par l’Ublaner, aucuns frais n’est prélevé par Ublane. Lorsqu’une demande de réservation est acceptée par l’Ublaner, une confirmation de la réservation est adressée au Shiner sur la plateforme Ublane.

4.5 Frais

Des frais administratifs s’élevant à 3 % du prix de la mise à disposition de l’espace de vente sont imputables à l’Ublaner. Des frais de service s’élevant à 12 % du prix de la mise à disposition de l’espace de vente sont imputables au Shiner. Les frais sont fixés hors taxes.

4.6 Conditions de paiement

Le paiement du prix de la réservation par le Shiner s'effectue par carte bancaire. Le paiement du prix de la réservation a lieu dès la confirmation de la réservation faite par l’Ublaner. Néanmoins, l’Ublaner reçoit le virement bancaire le premier jour de la réservation qui a été effectué.
4.6.1 Versement du prix à l’Ublaner
Le versement du prix émanant de la mise à disposition d’un espace de vente à l’Ublaner sera effectif dans les vingt-quatre heures qui suivent la mise à disposition de l’espace commercial ; dès lors que le Shiner aura confirmé son entrée dans les lieux. En l’absence de cette confirmation, le versement du prix à l’Ublaner aura lieu dans les sept jours suivant la mise à disposition de l’espace commercial prévue lors de la réservation. Dans l’optique ou l’espace de vente n’est pas mis à disposition à la date convenue lors de la réservation, aucun versement du prix ne sera effectué à l’Ublaner. De fait, le compte bancaire du Shiner ne sera pas débité et toute autorisation de débit sera abandonnée. Des frais administratifs au titre d’une indemnité forfaitaire seront dûs par l’Ublaner à Ublane.
4.6.2 Retard de paiement
Aucune indemnité forfaitaire ne sera due en dédommagement du retard de paiement des frais
4.6.3 Escompte
Aucun escompte ne sera consenti en dédommagement d’un éventuel cas de paiement anticipé.

5. RESPONSABILITÉ

Ublane met à disposition de ses membres la plateforme Ublane, leur permettant notamment d’échanger pour convenir d’une éventuelle mise à disposition d’un espace commercial. Ublane met en garde ses membres sur la nécessité de signer une convention écrite, en double exemplaire, relatant les différentes conditions de la mise à disposition. Ublane recommande également à ses membres de solliciter un professionnel du droit (avocat, notaire etc.) afin de rédiger cette convention. Ublane rappelle qu’il n’est pas parti à la convention pouvant intervenir entre les membres. Par ailleurs, les comportements suivants de la part des utilisateurs sont strictement interdits et pourront faire l’objet de poursuites judiciaires : - La violation de la législation en vigueur. - La mise à disposition ou la transmission d’informations fausses, incomplètes ou pouvant être de nature à induire les utilisateurs ou toute autre personne en erreur. - Porter atteinte aux droits détenus par des tiers ou copier, modifier, distribuer tout contenu appartenant à autrui. - L’envoi de courriers électroniques non sollicités à caractère commercial (spamming). - La diffusion de virus ou autres technologies de nature à porter atteinte à Ublane ou aux intérêts et biens des utilisateurs de la plateforme Ublane. - Poster ou diffuser, sous quelque forme que ce soit, des informations ou contenus ayant pour effet de diminuer, désorganiser et interférer au bon fonctionnement de la plateforme Ublane. - L’utilisation de robots, spiders, scrapers ou d'autres moyens utilisés pour accéder au site www.ublane.com et en collecter son contenu sans l’autorisation explicite de Ublane. - Collecter ou se procurer des informations relatives à autrui, notamment les adresses email, sans y avoir été autorisé. - Le contournement des mesures destinées à prévenir ou restreindre l'accès à Ublane. Cette liste est non exhaustive et Ublane se réserve le droit de retirer sans avertissement ou autre notification, tout contenu qui ne serait pas compatible avec les règlements en vigueur sur la plateforme Ublane ou porterait atteinte à la sécurité de la plateforme Ublane ou des autres utilisateurs. Les membres sont exclusivement responsables des contenus qu’ils mettent en ligne sur la plateforme Ublane. Tout utilisateur de la plateforme Ublane reconnaît qu’il est exclusivement responsable de toutes les communications électroniques et des contenus envoyés depuis son outil de connexion au site (ordinateur, mobile etc.) et qu’il se doit d’utiliser la plateforme Ublane dans le respect des lois applicables.

6. ASSURANCE

Ublane rappelle à ses membres l’obligation de souscrire à une assurance lors de la prise de possession d’un espace de vente loué via la plateforme Ublane.

7. ANNULATION DE LA RÉSERVATION

Une réservation effectuée sur la plateforme Ublane peut être annulée à tout moment et sans frais. Il est toutefois nécessaire qu’elle n’ait pas été confirmée par l’Ublaner. Le compte bancaire du Shiner n’est alors pas débité et toute autorisation de débit est abandonnée.

8. RÉTRACTATION

Le membre peut cesser d’utiliser la plateforme Ublane à tout moment, sans raison ou pour quelque raison que ce soit en supprimant son compte et en mettant fin à son utilisation des services.

9. DROIT DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le responsable de la plateforme Ublane est propriétaire des droits de propriété intellectuelle ou détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site, notamment les textes, images, graphismes, logo, icônes, sons, logiciels, scripts hormis les logos, avatars et pseudos des utilisateurs ainsi que les ressources citées ci- après. Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable du responsable. Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle. L’accès au site et au service ne vous confère aucun droit de propriété intellectuelle sur le contenu ou les services offerts par le site et le service. Il est interdit aux utilisateurs de supprimer tout avis de droit d'auteur, de marque ou d'autres droits exclusifs du site et du service ou de tout contenu qui y figure.

10. CONFIDENTIALITÉ DES DONNÉES

Les informations demandées aux membres sont nécessaires au traitement de la réservation. Dans l'hypothèse où le membre consent à communiquer des données individuelles à caractère personnel, il dispose d'un droit individuel d'accès, de retrait et de rectification de ces données dans les conditions prévues par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Le membre doit adresser toute demande écrite à l'adresse électronique suivante : contact@ublane.com

11. FORCE MAJEURE

L'exécution par Ublane de ses obligations aux termes des présentes Conditions Générales de Prestation de Services sera suspendue en cas de survenance d'un cas fortuit ou de force majeure qui en gênerait ou en retarderait l'exécution. Ublane avisera le membre de la survenance d'un tel cas fortuit ou de force majeure dans les vingt-quatre heures à compter de la date de survenance de l'événement.

12. NULLITÉ D’UNE CLAUSE DES CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION

Si l'une des quelconques dispositions des présentes Conditions Générales de Prestation de Services était annulée, cette nullité n'entraîne pas la nullité des autres dispositions des présentes Conditions Générales de Prestation de Services qui demeureront en vigueur entre les parties.

13. LOI APPLICABLE

Les présentes Conditions Générales de Prestation de Services sont régies par la loi française.

14. ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Tout litige résultant de la formation, de l'interprétation ou de l'exécution des présentes Conditions Générales de Prestation de Services sera de la compétence exclusive des tribunaux du ressort de Toulon, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.